Code de la santé publique

Article L2112-10

Partie législative › Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte › Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile › Titre Ier : Organisation et missions › Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.