Code de la santé publique

Article L2141-8

Partie législative › Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte › Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile › Titre IV : Assistance médicale à la procréation › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles.

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