Code de la santé publique

Article L2312-4

Partie législative › Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte › Livre III : Etablissements, services et organismes › Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial › Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.