Jurisprudence de l’article L3131-4 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 6, 5ème chambre 2, 5ème et 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 4 juillet 2025, n° 4712825ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - INDEMNISATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES – CONDITIONS [RJ1] – APPARITION DES SYMPTÔMES DANS UN DÉLAI NORMAL – 1) PORTÉE – 2) ESPÈCE – DÉVELOPPEMENT,…
  2. CE, 20 mars 2025, n° 4907895ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - INDEMNISATION PAR L’ONIAM DES DOMMAGES IMPUTABLES AUX CAMPAGNES DE VACCINATION MENÉES EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE (ART. L. 3131-4 DU CSP) – 1) APPLICATION DU RÉGIME…
  3. CE, 22 octobre 2024, n° 4660915ème chambre ·
  4. CE, 6 mars 2024, n° 4884225ème - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 9 février 2024, n° 4714415ème chambre ·
  6. CE, 12 avril 2023, n° 4690865ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT D’UNE AFFECTION IATROGÈNE (II DE L’ART. L. 1142-1 DU CSP) – CHAMP – INCLUSION – DOMMAGES IMPUTABLES À…
  7. CE, 27 mai 2021, n° 4315575ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT. - ACCIDENT MÉDICAL INDEMNISÉ PAR L'ONIAM (ART. L. 3131-4 DU CSP) - DÉDUCTION DU RSA - EXISTENCE [RJ1]. 60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION.…
  8. CE, 12 février 2020, n° 4354985ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - ACTIONS TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT D'INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-1-1 DU CSP), CES ACTIONS ÉTANT INCLUSES DANS LE CHAMP DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE…
  9. CE, 30 mars 2018, n° 4081995ème et 6ème chambres réunies ·