Code de la santé publique

Article L3222-6

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre II : Lutte contre les maladies mentales › Titre II : Organisation › Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

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