Code de la santé publique

Article L3311-4

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre III : Lutte contre l'alcoolisme › Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme › Chapitre unique.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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