Code de la santé publique

Article L3413-4

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre IV : Lutte contre la toxicomanie › Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes › Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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