Code de la santé publique

Article L3834-1

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre III : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre IV : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.

Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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