Code de la santé publique

Article L4163-5

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre III : Autres dispositions pénales.

L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 4500 euros d'amende.

La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.

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