Jurisprudence de l’article L5132-8 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 1, Juge des référés 1

1. CE, 26 mars 2025, n° 4892101ère - 4ème chambres réunies · · Publié49-05-02 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - STUPÉFIANTS – INTERDICTION DE LA VENTE DE PLANTS ET DU BOUTURAGE DE CERTAINES VARIÉTÉS DE CANNABIS – LÉGALITÉ – EXISTENCE [RJ1]. 61-01-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - RÈGLEMENTS SANITAIRES. -…
2. CE, 29 décembre 2022, n° 4632561ère - 4ème chambres réunies ·
3. CE, 29 décembre 2022, n° 4448871ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 29 décembre 2022, n° 4569261ère chambre ·
5. CE, 24 janvier 2022, n° 460055Juge des référés ·
6. Cons. const., 7 janvier 2022, n° 2021-960Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
7. CE, 21 décembre 2021, n° 4569261ère - 4ème chambres réunies ·
8. CE, 8 octobre 2021, n° 4550241ère - 4ème chambres réunies ·