Code de la santé publique

Article L5312-5

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé › Titre Ier : Missions et prérogatives › Chapitre II : Prérogatives.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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