Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5323-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.
Code de la santé publique
Article L5451-4
Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé › Chapitre unique.
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