Code de la santé publique

Article L6114-5

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé › Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Les conditions d'application des articles L. 6114-1 à L. 6114-4 sont définies par décret.

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