Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique ou à la rééducation fonctionnelle des blessés, des malades et des femmes enceintes, soit au traitement de l'information et qui ne peuvent être utilisés que dans des conditions d'installation et de fonctionnement particulièrement onéreuses ou pouvant entraîner un excès d'actes médicaux. La liste de ces équipements est établie par voie réglementaire.
Code de la santé publique
Article L6122-14
Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre II : Equipement sanitaire › Chapitre II : Autorisations.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 27 novembre 2024, n° 467142Lire la décision
- CE, 16 octobre 2024, n° 49426354-06-06-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - 1) DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT AYANT CONFIRMÉ UN REFUS DE TRANSMISSION DE QPC – AUTORITÉ RELATIVE [RJ1] – CONSÉQUENCE – IRRECEVABILITÉ DE LA MÊME QPC FORMULÉE PAR LES MÊMES…Lire la décision
- CE, 29 décembre 2023, n° 45507455-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ACTIVITÉS DE CHIRURGIE SOUMISES À AUTORISATION DE L'ARS (ART. L. 6122-1 ET R. 6122-25 DU CSP) (1) –…Lire la décision
- CE, 29 décembre 2023, n° 455075Lire la décision
- CE, 6 avril 2022, n° 435993Lire la décision
- CE, 25 octobre 2021, n° 435993Lire la décision
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