Code de la santé publique

Article L6148-8

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre IV : Etablissements publics de santé › Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

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