Code de la sécurité sociale

Article A932-5

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance › Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants.

II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.

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