Code de la sécurité sociale

Article D241-1

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 1er : Généralités › Section 1 : Assurances sociales › Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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