Code de la sécurité sociale

Article D251-3

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financier › Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. › Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

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