Code de la sécurité sociale

Article D251-8

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financier › Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. › Section 3 : Allocations familiales.

L'arrêté prévu par l'article L. 251-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.