Code de la sécurité sociale

Article D261-4

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale › Chapitre 1er : Dispositions générales › Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.

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