Code de la sécurité sociale

Article D553-3

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre V : Dispositions communes › Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

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