Code de la sécurité sociale

Article D712-23

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre I : Régimes spéciaux › Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats › Section 2 : Prestations › Sous-section 3 : Capital décès

Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.

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