Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale
Article L154-1
Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre V : Contrôles › Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes
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