Code de la sécurité sociale

Article L162-12-11

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention › Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux › Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

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