Code de la sécurité sociale

Article L162-12-1

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention › Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux › Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-22.583Cassation partielleSelon l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et en observant la plus stricte…Lire la décision

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