Code de la sécurité sociale

Article L162-12-8

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention › Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux › Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 5 décembre 2024, n° 22-22.395RejetLa prise en charge par l'assurance maladie des frais de déplacement, exposés par un masseur-kinésithérapeute à l'occasion de la réalisation au domicile du patient d'actes prévus par le titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à…Lire la décision

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