Code de la sécurité sociale

Article L224-3

Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre II : Organismes nationaux › Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale représente la caisse ou l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou de l'agence.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-86.622RejetSi le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certaines dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant aux personnes publiques de mettre en mouvement l'action publique, il n'en demeure pas moins que les personnes publiques ne peuvent…Lire la décision

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