La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Code de la sécurité sociale
Article L241-8
Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 1er : Généralités › Section 4 : Dispositions communes.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)
- Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046Cassation partielleEn cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-21.933RejetIl résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié de rapporter, notamment par la production de pièces…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.898Cassation partielleIl résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié de rapporter, notamment par la production de pièces…Lire la décision
- Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 18-15.844Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au ccLire la décision
- Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 16-10.796CassationIl résulte de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France peut désigner un…Lire la décision
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