Code de la sécurité sociale

Article L242-6

Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations › Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés › Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche › Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.

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