Code de la sécurité sociale

Article L245-12

Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations › Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

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