Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.
Code de la sécurité sociale
Article L256-3
Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financier › Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
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