Code de la sécurité sociale

Article L281-1

Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 › Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.

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