Code de la sécurité sociale

Article L282-1

Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 › Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux

Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.