Code de la sécurité sociale

Article L357-21

Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf