Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
Code de la sécurité sociale
Article L376-3
Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre VII : Dispositions diverses › Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
- CE, 22 mars 2024, n° 45510737-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AVEC LA VICTIME D’UN DOMMAGE POUR METTRE UN TERME À UNE PROCÉDURE METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITÉ – 1) EFFETS – DROIT À INDEMNISATION DES TIERS AU CONTRAT – ABSENCE, Y…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 21 avril 2022, n° 20-17.185Cassation partielleIl se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en…Lire la décision
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