Code de la sécurité sociale

Article L380-4

Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 › Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.

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