Code de la sécurité sociale

Article L434-18

Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre III : Prestations › Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.

Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-11.815RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 434-18 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail prévu par le premier ne fait pas obstacle au recouvrement, dans les conditions fixées par…Lire la décision

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