Code de la sécurité sociale

Article L434-21

Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre III : Prestations › Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 4 : Dispositions d'application.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.

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