Code de la sécurité sociale

Article L482-3

Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application › Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.

Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2.

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