Jurisprudence de l’article L541-1 du Code de la sécurité sociale

16 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 6, 1ère chambre 2, ? 2

  1. Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-15.8182e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et…
  2. Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-17.0062e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPour le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 6e catégorie prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins imposée par l'article R. 541-2 du même code ne se limite pas aux soins médicaux
  3. CE, 23 novembre 2022, n° 468813Cour de cassation ·
  4. CE, 30 septembre 2022, n° 4606205ème - 6ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT POUR SERVICES À LA PERSONNE À DOMICILE (ART. 199 SEXDECIES DU CGI) – DÉPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSÉES – EXCLUSION – DÉPENSES INDEMNISÉES PAR L’AUTEUR D’UN…
  5. CE, 15 décembre 2021, n° 4445415ème chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 19-25.4562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl ressort de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et que, sous réserve des dispositions relatives aux allocations familiales, ce droit…
  7. CE, 22 juillet 2021, n° 4420261ère chambre ·
  8. CE, 7 juillet 2021, n° 4331911ère - 4ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.9951re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément constituent une prestation familiale due à la personne qui assume la charge de l'enfant handicapé, et ne revêtent pas de caractère indemnitaire. La cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils ne devaient pas être…
  10. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 17-20.2262e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, une majoration de leur durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des articles L. 541-1 et R. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 80 % ou,…
  11. Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 17-25.8552e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Il résulte des articles L. 511-1, L. 541-1 et…
  12. Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-20.2262e chambre civile · Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 ? Dans l'affirmative : - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,…
  13. CE, 26 juillet 2018, n° 4088065ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS. - INDEMNITÉ ALLOUÉE AU TITRE DES FRAIS D'ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE - MONTANT - DÉDUCTION DES PRESTATIONS PRENANT EN CHARGE LES MÊMES FRAIS - 1) PRINCIPES - EXISTENCE - EXCEPTION - CAS OÙ L'ORGANISME DÉBITEUR DE LA…
  14. Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017, n° C4105Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI À…
  15. CE, 12 juillet 2017, n° 4017181ère - 6ème chambres réunies ·
  16. CE, 10 février 2017, n° 3955361ère chambre ·