Jurisprudence de l’article L711-1 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

1. CE, 17 mai 2024, n° 4725189ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION – CLASSEMENT EN CATÉGORIE ACTIVE DES EMPLOIS DU CORPS DE MÉDECINS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS MAIS PAS DE CEUX DES MÉDECINS CIVILS DE LA BRIGADE DE…
2. CE, 16 mars 2023, n° 4619741ère chambre ·
3. Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-14.2242e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale que le personnel des industries électriques et gazières (IEG) bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale défini par le statut national du personnel des IEG approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable,…
4. CE, 29 octobre 2021, n° 4540151ère - 4ème chambres réunies ·
5. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 18-26.6892e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil…
6. CE, 24 octobre 2019, n° 4200363ème chambre ·
7. CE, 5 octobre 2018, n° 4104541ère et 4ème chambres réunies ·
8. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-23.0742e chambre civile · Cassation · Publié