Code de la sécurité sociale

Article L713-19

Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre I : Régimes spéciaux › Chapitre 3 : Régime des militaires › Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-13.469RejetAucune disposition législative ne rend l'article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article 713-19 du même code. Il en résulte que celle-ci ne peut infliger aucune pénalité à un assureur sur le…Lire la décision

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