Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale
Article L766-12
Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre VI : Assurés résidant à l'étranger › Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. › Sous-section 6 : Dispositions diverses.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.