Code de la sécurité sociale

Article L914-1

Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés › Chapitre 4 : Dispositions communes

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-17.164RejetL'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques…Lire la décision

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