Code de la sécurité sociale

Article L932-38

Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance › Section 7 : Dispositions d'ordre public

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.