Code de la sécurité sociale

Article L961-2

Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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