Code de la sécurité sociale

Article R123-53

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes › Chapitre 3 : Personnel › Section 2 : Agents de direction et agents comptables › Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.

Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.

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