Code de la sécurité sociale

Article R133-7

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements › Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations › Section 2 : Contrainte.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.

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