Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Code de la sécurité sociale
Article R162-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins › Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux › Sous-section 3 : Commissions paritaires départementales - Commission paritaire nationale.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.