Jurisprudence de l’article R165-2 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 3, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 14 février 2025, n° 4892321ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 15 juillet 2024, n° 4631271ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - INSCRIPTION SUR LA LISTE PRÉVUE PAR L’ARTICLE L. 165-1 DU CSS – 1) CONDITIONS D’INSCRIPTION DIFFÉRENTES POUR DES PRODUITS ÉTROITEMENT COMPARABLES – LÉGALITÉ – CONDITION –…
  3. CE, 8 avril 2024, n° 4773491ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES (ART. L. 165-1 DU CSS) – MOTIFS – PRODUITS DE NATURE À ENTRAÎNER DES DÉPENSES INJUSTIFIÉES (2° DE L’ART. R. 165-4) – INCLUSION – PRODUITS DONT LES TARIFS DE RESPONSABILITÉ ET PRIX LIMITES DE VENTE…
  4. CE, 31 décembre 2019, n° 4202551ère chambre ·
  5. CE, 16 décembre 2019, n° 4232951ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 24 juillet 2019, n° 4194471ère chambre ·
  7. CE, 10 juillet 2019, n° 431870Juge des référés ·
  8. CE, 16 mai 2019, n° 429473Juge des référés ·
  9. CE, 6 mai 2019, n° 4154101ère et 4ème chambres réunies · · Publié62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX REMBOURSABLES EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION (ART. L. 162-22-7 DU CSS) - DÉCISION DE REFUS D'INSCRIPTION D'UN PRODUIT SUR CETTE LISTE - CRITÈRE DE L'AMÉLIORATION DU SERVICE MÉDICAL ATTENDU - CRITÈRE LÉGAL DE REFUS - EXISTENCE [RJ1]. 62-04-01…
  10. CE, 6 avril 2018, n° 4095691ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX RADIÉS DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES ET DONT LES SOCIÉTÉS FABRICANTES SOUTIENNENT QU'ILS ONT LES MÊMES PROPRIÉTÉS QU'UN MÉDICAMENT BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ (AMM) ET REMBOURSÉ À 15% - OPÉRANCE D'UN…
  11. CE, 31 mars 2017, n° 4011131ère chambre ·